Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent la vente d'abonnements et de services payants au sein de l'application Aurumia.

Staffbooking, SAS au capital de 100 €, SIREN 990 836 264 (SIRET 990 836 264 00012), TVA FR64 990 836 264, siège social : 100 rue des Couronnes, 75020 Paris, France. Site : https://staffbooking.fr — Email : contact@aurumia.fr.

Aurumia propose des abonnements donnant accès à des fonctionnalités premium : analyses illimitées, routines avancées, suivi étendu, recommandations personnalisées.

Les prix sont indiqués en euros TTC dans l'Application. Ils peuvent être modifiés à tout moment, les abonnements en cours restant au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.

Les achats s'effectuent via l'App Store (Apple) ou Google Play, qui collectent le paiement selon leurs propres conditions. Aurumia ne stocke aucune donnée bancaire.

Les abonnements sont reconductibles tacitement. Ils peuvent être résiliés à tout moment depuis les réglages App Store / Google Play, au plus tard 24 h avant la fin de la période en cours.

7.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus à l'article L.221-23.

7.2 Nature du service

L'abonnement Aurumia constitue la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens de l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.

7.3 Renonciation expresse au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13°, l'Utilisateur peut renoncer à son droit de rétractation à la double condition cumulative suivante :

(i) il donne son consentement préalable exprès à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ;

(ii) il reconnaît expressément qu'il perd son droit de rétractation du fait du début d'exécution du contrat.

Ces deux consentements sont recueillis au moment du paiement, via une case à cocher distincte, non pré-cochée, formulée ainsi :

« J'accepte expressément que mon abonnement Aurumia débute immédiatement et je reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès le début de l'exécution du service. »

À défaut de cette double validation explicite, le droit de rétractation de 14 jours reste pleinement applicable.

7.4 Exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l'Utilisateur peut l'exercer en notifiant sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, envoyée par email à contact@aurumia.fr, ou en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe ci-dessous.

7.5 Effets de la rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Staffbooking SAS rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen.

7.6 Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
Staffbooking SAS
100 rue des Couronnes, 75020 Paris, France
Email : contact@aurumia.fr

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Service commandé : abonnement Aurumia [mensuel / annuel]
• Commandé le : [date]
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Email du consommateur :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

Les achats étant traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play), les demandes de remboursement commercial relèvent en premier lieu de leurs politiques respectives et doivent être effectuées via leurs plateformes.

Cette modalité technique ne fait toutefois pas obstacle aux droits que l'Utilisateur tient de la loi. Pour toute réclamation, mise en œuvre du droit de rétractation (cf. §7), des garanties légales de conformité (art. L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ou des vices cachés (art. 1641 du Code civil), ou tout litige relatif au service, l'Utilisateur peut contacter directement Staffbooking SAS à l'adresse contact@aurumia.fr. Une réponse est apportée dans un délai de 5 jours ouvrés.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, Staffbooking SAS est tenue à la garantie légale de conformité pour les services numériques fournis. En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible ou implique des coûts disproportionnés, un remboursement partiel ou total.

Garantie contre les vices cachés

Staffbooking SAS est responsable des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

Conformément au décret n°2015-1382, en cas de litige non résolu après un contact avec notre service client, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie — 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr

La demande de médiation doit être adressée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite au professionnel.

Toute question : contact@aurumia.fr — Téléphone : +33 6 51 75 13 60 — réponse sous 5 jours ouvrés.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable ou via médiation (cf. §10), les tribunaux français sont compétents.

Pour les litiges transfrontaliers UE, l'Utilisateur peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) — www.europe-consommateurs.eu.